PJL CONSTITUTIONNELLE<br />relatif à l'équilibre des finances publiques<br />Intervention en sceance de Pierre-Yves Collombat mercredi 15 juin 2011<br />Article 1er (art. 34 de la Constitution) - Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques -Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires)
