Extrait du débat à l’assemblée nationale du 14 novembre : Il semble que le problème des trous de garantie dans l'assurance RCP des professions de santé soit enfin réglé . Retoquée par le conseil constitutionnel dans le cadre de la loi Fourcade, la proposition du gouvernement pour régler ce problème a été représentée et votée dans le cadre du projet de loi de finance.<br />Ce dossier était bloqué depuis près de 10 ans par BERCY, dans l’intérêt du lobby des assureurs, au mépris d’un impératif de santé publique : en obstétrique en particulier, le coût et la mauvaise qualité de la couverture assurantielle était un grand facteur dans la raréfaction de l’offre de soin en libéral.<br />Le dépassement du plafond de garantie des assureurs au délà de 8 000 00 € et l'absence de couverture après 10 ans seraient pris en charge par un fond de mutualisation financé par l’ensemble des professionnels de santé.<br />Si… si letexte a été suffisament verrouillé pour résister au passage au conseil constitutionnel .<br />A suivre…
