Article 544<br />Version en vigueur au 29 novembre 2011, depuis le 6 février 1804<br />Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804<br /><br />La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
