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La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal

2012-06-04 434 Dailymotion

Maître Dominique LAURANT, Avocat fiscaliste, vous expose ce qu'est une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en droit fiscal, et comment on la soulève.<br /><br />http://www.avocatsfiscalistes.fr<br /><br />Retrouvez plein d'autres vidéos sur<br /><br />http://www.pratiks.com

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