Philippe Bas (Manche) interpelle le gouvernement sur l’incohérence de l’application d’une taxe sur les salaires aux emplois des personnels recrutés par la maison départementale des personnes handicapées de la Manche.<br /><br />Le sénateur demande à ce que les Groupement d’Intérêt Public, créés à l’initiative du législateur, et dont les agents n’ont d’autre mission que celle de service public, bénéficient d’une exonération de cette taxe, ou bien, que l’État contribue au versement de l’impôt.
