PJL RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL (dossier législatif)<br />article additionnel apres l'article 5 amdt 140<br /> intervention en séance du mercredi 12 septembre 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT
