Les infos et conseils Juridiques de Maître Hugon sur le plateau de TiVimmo<br />Suite à la question d'un téléspectateur :<br />6 mois apres avoir acheter une maison , il découvre la présence de Mérule ...<br />- Qu'est ce que la ou le Mérule ?<br />- Que faire ? Y'a t'il un recours possible contre mon Vendeur ?<br /><br />La jurisprudence considère que la présence de la mérule peut, sous certaines conditions, constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur. C.A. Douai (1re ch., sect. 1), 14 mai 2007 - R.G. n° 06/00422.
