PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral. <br />Article 18 bis (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales et L. 284 du code électoral - Effectif des conseils municipaux) <br />Intervention en séance du jeudi 14 mars 2013.par Pierre-Yves COLLOMBAT
