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Class Action française : Hamon veut protéger les consommateurs

2013-05-02 24 Dailymotion

Benoît Hamon présente aujurd'hui en Conseil des ministres son projet de loi sur la consommation. Parmi les mesures, l'instauration d'une "action de groupe" (Class Action en anglais). <br />L'objectif est de permettre aux consommateurs victimes d'un même dommage de poursuivre collectivement une entreprise.

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