Sources juridiques ⬇️<br />📘 art. 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs<br /><br />⸻<br /><br />🏡 Quand tu quittes ton logement en location, tu dois le rendre dans le même état que tu l’as trouvé (sauf vétusté ou usure normale due au temps) — donc sans dégradations.<br /><br />🛠️ Si tu as dégradé le logement sans le remettre en état avant de partir, le propriétaire pourra retenir le montant nécessaire aux travaux sur le dépôt de garantie (souvent appelé la « caution »).<br /><br />⚖️ Toutefois, le propriétaire ne peut pas retenir arbitrairement un montant : il ne peut déduire que ce qui correspond réellement aux travaux de remise en état.<br /><br />🧾 Il doit aussi te transmettre les justificatifs prouvant qu’il a bien engagé des dépenses, et que la somme qu’il garde sur ton dépôt de garantie correspond à ces frais.<br /><br />📩 Tu peux exiger de ton propriétaire qu’il te transmette ces justificatifs.<br />S’il refuse (et même dans tous les cas), tu peux contester la retenue sur le dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception.<br /><br />⸻<br /><br />#droit #logement #propriétaire #étatdeslieux #locataire #appartement #maison #travaux #bail #dégradation #inesdroit #éducation<br /><br />💬 Ton propriétaire t’a-t-il déjà retenu une partie (ou la totalité) de la caution sans te fournir les justificatifs ?
