Sources juridiques ⬇️<br />Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989<br /><br /><br />💰 Ton propriétaire peut-il garder une partie de ta caution sans justificatif ?<br /><br />❌ Non.<br />S’il retient une partie du dépôt de garantie, il doit justifier chaque montant par un devis, une facture ou une attestation d’engagement de travaux.<br /><br />✅ Sans preuve concrète, la retenue est illégale.<br /><br />📄 Mais :<br />Le propriétaire dispose d’un délai pour restituer la caution :<br />✔️ 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme.<br />✔️ 2 mois si des dégradations sont constatées.<br /><br />⚖️ Si les montants retenus ne sont pas justifiés, tu peux :<br />👉 envoyer une mise en demeure par courrier recommandé,<br />👉 puis saisir le juge des contentieux de la protection.<br /><br />#Droit #Logement #Caution #Locataire #Propriétaire #inesdroit<br /><br />❓ Ton propriétaire t’a-t-il déjà retenu une partie de ta caution sans te montrer de devis ou de facture ?
